Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme et aux services de télématique industrielle de Melqart Systems (les « Services ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas nos Services.

2. Description des services

Melqart Systems fournit une plateforme de télématique industrielle qui permet la connectivité, la supervision et la gestion d'équipements et d'actifs industriels. Nos Services comprennent :

Un logiciel de plateforme IoT en mode cloud et sur site (on-premise)
Du matériel de télématique et des appareils IoT
Des outils d'analyse de données et de reporting
Un accès aux API et des capacités d'intégration
Un support technique et des services professionnels

3. Création de compte et sécurité

3.1 Création de compte

Vous devez créer un compte pour utiliser nos Services. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription, et à les mettre à jour afin qu'elles restent exactes.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute violation de la sécurité.

4. Abonnement et paiement

4.1 Formules d'abonnement

Nos Services sont proposés au travers de diverses formules d'abonnement aux fonctionnalités et aux tarifs différents. Les conditions spécifiques de votre abonnement sont définies dans votre contrat de service.

4.2 Conditions de paiement

Les frais d'abonnement sont facturés d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle
Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi l'exige
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis de 30 jours
Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service

5. Propriété et utilisation des données

5.1 Vos données

Vous conservez tous les droits de propriété sur les données que vous saisissez dans notre plateforme, y compris la télémétrie des équipements, les données opérationnelles et les informations commerciales (les « Données client »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les Données client.

5.2 Licence d'utilisation des données

Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser les Données client uniquement afin de fournir et d'améliorer nos Services. Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d'analyse et de développement de produits.

5.3 Portabilité des données

Vous pouvez exporter vos Données client à tout moment grâce aux fonctions d'export de notre plateforme ou via l'accès aux API.

6. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs
Perturber ou entraver les Services ou les serveurs
Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de nos logiciels
Supprimer ou modifier les mentions ou étiquettes de propriété
Utiliser les Services pour transmettre des logiciels malveillants ou du code nuisible
Enfreindre les lois ou réglementations applicables

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété intellectuelle

Les Services, y compris l'ensemble des logiciels, conceptions, textes, éléments graphiques et autres contenus, appartiennent à Melqart Systems et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'une licence limitée et non exclusive d'utilisation des Services.

7.2 Logiciels open source

Certains composants de nos Services peuvent être fournis sous licences open source. Ces composants sont régis par leurs licences open source respectives.

8. Accord de niveau de service (SLA)

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité de nos Services. Les garanties de disponibilité et les recours spécifiques sont définis dans votre contrat de service. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu et ne sommes pas responsables des indisponibilités dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances échappant à notre contrôle.

9. Garanties et exclusions

9.1 Garantie limitée

Nous garantissons que nos Services fonctionneront pour l'essentiel conformément à notre documentation. Les produits matériels sont couverts par une garantie matérielle distincte.

9.2 Exclusion de garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » (« AS IS »), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MELQART SYSTEMS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QU'ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE (GOODWILL) OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à garantir Melqart Systems contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense résultant de votre utilisation des Services, de la violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits de tiers.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez nos Services. Votre abonnement se poursuit jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

12.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant notification écrite. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat en cas de violation des présentes Conditions ou de défaut de paiement.

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les Services prend fin immédiatement. Vous pouvez exporter vos Données client dans les 30 jours suivant la résiliation, après quoi nous pouvons les supprimer.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou via notre plateforme. La poursuite de l'utilisation après les modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de [Juridiction]. Tout litige sera résolu par arbitrage contraignant conformément au [Règlement d'arbitrage], étant précisé que chaque partie peut demander des mesures d'injonction devant les tribunaux.

15. Dispositions générales

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Melqart Systems
Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur
Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation
Cession : Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord
Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des circonstances échappant à notre contrôle

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

Melqart Systems
E-mail : legal(at)melqart-systems.com
Adresse : Boulevard Prince Henri, L-1724, Luxembourg